Version en vigueur à compter du 24 juin 2026

Vente en ligne et en showroom de matériel médical et de bien-être

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par la société ORVIMED (ci-après « Orvimed » ou « le Vendeur »), que ce soit par l'intermédiaire de son site internet www.orvimed.fr (ci-après « le Site ») ou de son showroom physique, auprès de tout consommateur ou acheteur non-professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat de matériel médical, de matériel de mobilité, de bien-être intime ou de tout autre produit proposé à la vente.

Orvimed est un prestataire de santé à domicile agréé par l'Assurance Maladie pour la distribution de dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

Toute commande passée sur le Site ou en showroom implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Orvimed.

Orvimed se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'archivées sur le Site ou conservées par le Vendeur conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation relatif à l'archivage des écrits.

Article 1 — Identification du Vendeur

Dénomination sociale : ORVIMED
 

•     Forme juridique : 

SAS, société par actions simplifiée

•     Capital social : 14 000 euros

•     Siège social : 41 Avenue de Bonneuil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France

•     SIREN : 820 099 455

•     SIRET : 

82009945500017

•     RCS :

820 099 455 R.C.S. Creteil

•     N° de TVA intracommunautaire : 

FR77820099455

•     Téléphone : 01 53 66 18 12

•     Email : contact@orvimed.fr

•     Agrément : Orvimed est agréé par l'Assurance Maladie en qualité de prestataire de distribution de matériel médical (LPPR).

•     Directeur de la publication : BEHAR Alexis

•     Hébergeur du Site : 

Prestashop S.A 4 rue Jules Lefebvre Paris, 75009 France

Article 2 — Produits proposés à la vente

Orvimed commercialise, sur le Site et en showroom, deux grandes catégories de produits :

•     Matériel médical et de mobilité : lits médicalisés, rollators et déambulateurs, fauteuils roulants, matériel anti-escarres, produits d'incontinence, accessoires de salle de bain et tout dispositif médical inscrit ou non sur la LPPR.

•     Produits de bien-être intime : articles relevant de la sphère de l'hygiène et de l'intimité, soumis à des règles spécifiques en matière de retour, détaillées à l'article 7.3 des présentes.

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptifs, photographies, codes LPPR le cas échéant) sont présentées sur chaque fiche produit du Site avec le plus grand soin. Ces informations sont fournies par Orvimed ou par ses fournisseurs et partenaires ; en cas d'erreur ou d'omission malgré cette vigilance, la responsabilité d'Orvimed ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun.

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit choisi avec son besoin et, le cas échéant, avec une prescription médicale, avant de valider sa commande.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande.

Orvimed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci par le Client.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des produits concernés.

3.1 — Produits remboursables (LPPR)

Pour les produits inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables, le prix affiché correspond au prix de vente TTC. Le montant pris en charge par l'Assurance Maladie et, le cas échéant, par la mutuelle complémentaire du Client, dépend du tarif LPPR en vigueur et de la situation personnelle du Client (taux de remboursement, ALD, tiers payant). Orvimed accompagne le Client dans ses démarches de remboursement mais ne saurait être tenu responsable d'un refus de prise en charge par un organisme tiers.

Article 4 — Commande

Le Client valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Un récapitulatif de commande est adressé par email au Client, reprenant le détail des produits commandés, leur prix, et les frais de livraison applicables.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la commande (coordonnées, adresse de livraison, etc.). Orvimed ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie commise par le Client.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, Orvimed met à disposition du Client, avant la conclusion définitive de la commande, les moyens techniques lui permettant d'identifier d'éventuelles erreurs dans sa commande et de les corriger, notamment via un récapitulatif détaillé avant validation finale.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier (notamment pour les commandes faisant l'objet d'une prise en charge en tiers payant par l'Assurance Maladie).

Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, ou par tout autre moyen proposé sur le Site ou en showroom. Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne sont à aucun moment accessibles ou conservées par Orvimed.

Pour les produits éligibles à une prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre du tiers payant, aucune avance de frais n'est demandée au Client sur la part prise en charge.

Article 6 — Livraison

6.1 — Modes et délais de livraison (France métropolitaine)

Livraison offerte dès 99 € d'achat sur les commandes livrées en France métropolitaine. Les délais indiqués sont des délais moyens, communiqués à titre indicatif, et peuvent être allongés en cas de circonstance exceptionnelle ou de perturbation chez les transporteurs partenaires. Le Client est tenu informé à chaque étape de l'acheminement de sa commande.

6.2 — Livraison en Belgique, au Luxembourg et à Monaco

Orvimed livre également en Belgique, au Luxembourg et à Monaco, via  Colissimo International, selon les mêmes standards de qualité que pour la France métropolitaine.

•     Délai estimé : 3 à 5 jours ouvrés après expédition.

•     Frais de port : calculés automatiquement lors du passage en caisse selon le poids et la destination. L'offre de livraison gratuite dès 99 € ne s'applique qu'aux livraisons en France métropolitaine.

6.3 — Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie visible (colis endommagé, ouvert, etc.) au transporteur par voie de réserves écrites, ainsi qu'à Orvimed dans les meilleurs délais, photographies à l'appui si possible. Cette vérification facilite le traitement de toute réclamation ultérieure.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux de retour du produit, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 7.3 ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

•     par courrier postal à l'adresse : Orvimed, 41 Avenue de Bonneuil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;

•     ou par email à : contact@orvimed.fr ;

•     ou, si disponible, au moyen du formulaire type de rétractation figurant sur le site internet www.orvimed.fr

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2 — Modalités de retour et état du produit

Le Client doit retourner le produit à Orvimed sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée au moment de l'achat ou geste commercial d'Orvimed.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. À ce titre :

•     Le produit retourné doit être complet, non utilisé, et accompagné de son emballage d'origine.

•     Protection de l'emballage : le Client doit veiller à ce que l'étiquette de retour ou tout document d'expédition soit apposé sur un emballage extérieur de protection (carton, pochette, sur-emballage), et non directement sur l'emballage d'origine du produit, sa boîte ou son packaging commercial. Le non-respect de cette précaution, lorsqu'il rend le packaging d'origine impropre à une remise en vente, est susceptible d'entraîner une déduction du montant remboursé, proportionnée à la dépréciation constatée, sans toutefois remettre en cause le principe même du remboursement.

Cette déduction, lorsqu'elle est appliquée, est calculée au cas par cas en fonction de la valeur du produit et de l'ampleur de la dépréciation constatée, et est communiquée au Client avec son justificatif avant tout remboursement partiel.

7.3 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

1.  les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

2.  les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3.  les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits de bien-être intime, les consommables d'incontinence et les dispositifs en contact direct et prolongé avec le corps, dès lors que leur emballage de protection scellé a été ouvert ;

4.  les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques, descellés après la livraison.

Tant que le scellé de protection n'est pas brisé, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement, y compris pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

7.4 — Remboursement

Orvimed remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Orvimed est informée de la décision de rétractation du Client, ou suivant la réception du bien retourné (ou la preuve de son expédition), la date retenue étant la plus tardive des deux.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement ne peut donner lieu, de la part d'Orvimed, à l'imposition d'un avoir, d'un bon d'achat ou d'un échange, sauf si le Client en exprime expressément la préférence.

Article 8 — Garanties légales et garantie commerciale

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit acheté auprès d'Orvimed bénéficie des garanties légales suivantes, dont les dispositions ne peuvent être ni écartées ni limitées par les présentes CGV :

8.1 — Garantie légale de conformité

En application des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, Orvimed est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaîtraient dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance pour les biens neufs.

Lorsqu'elle agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

•     bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

•     est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;

•     peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation ;

•     conserve la possibilité, dans les conditions des articles L217-10 et suivants, d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral) si la réparation ou le remplacement s'avère impossible.

8.2 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Orvimed garantit également le Client contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient cet usage de telle sorte que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité : le Client est libre de fonder sa demande sur l'un ou l'autre de ces régimes, ou de les invoquer successivement.

8.3 — Articulation entre les garanties

8.4 — Garantie commerciale optionnelle

Certains produits peuvent faire l'objet d'une garantie commerciale facultative, proposée sur la fiche produit et souscrite par ajout au panier lors de la commande. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mentionnées ci-dessus et ne s'y substitue en aucun cas. Ses conditions (durée, étendue, prix) sont précisées sur un support durable remis au Client lors de la souscription. Le Client doit conserver sa facture d'achat pour en bénéficier.

8.5 — Mise en œuvre

Pour toute demande relevant des garanties ci-dessus, le Client peut contacter Orvimed au 01 53 66 18 12 ou par email à contact@orvimed.fr, en décrivant le défaut constaté. Orvimed s'engage à rembourser l'intégralité des frais de retour exposés par le Client dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, sur présentation des justificatifs.

Article 9 — Distinction entre rétractation et retour pour non-conformité ou défaut

Le Client est invité à bien distinguer :

•     le retour de convenance, exercé dans le cadre du droit de rétractation de l'article 7 (le Client a simplement changé d'avis) ; et

•     le retour pour non-conformité ou défaut, relevant des garanties légales de l'article 8 (le produit est défectueux, endommagé à la livraison, ou ne correspond pas à la commande).

Dans ce second cas, les exceptions au droit de rétractation mentionnées à l'article 7.3 ne s'appliquent pas : un produit défectueux ou non conforme ouvre droit à réparation, remplacement ou remboursement au titre de la garantie légale de conformité, même s'il s'agit d'un produit normalement exclu du droit de rétractation (produit descellé, consommable d'hygiène, etc.).

Article 10 — Responsabilité

Orvimed ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.

La responsabilité d'Orvimed ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

S'agissant des dispositifs médicaux, le Client demeure seul responsable du respect des prescriptions médicales associées à l'usage du produit ; Orvimed ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé.

Article 11 — Données personnelles

Orvimed traite les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la gestion de ses commandes, de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à Orvimed à l'adresse contact@orvimed.fr, ou en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Pour plus de détails sur les traitements réalisés et les modalités d'exercice de ces droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Toutes les commandes sont expédiées dans des colis neutres, sans logo ni indication visible de leur contenu, afin de préserver la discrétion et la confidentialité des achats du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des textes, images, vidéos, graphismes, logos et icônes présents sur le Site sont la propriété exclusive d'Orvimed ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, autre que la consultation individuelle et privée, est interdite sans autorisation écrite préalable et pourra faire l'objet de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

13.1 — Réclamation amiable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'Orvimed au 01 53 66 18 12 ou par email à contact@orvimed.fr, afin de rechercher une solution amiable.

13.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si le désaccord persiste, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Orvimed.

Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.